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Article 31 Résiliation pour événements liés au marché A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’ article du code des marchés publics. Connaître les trois CCAG potentiellement applicables aux marchés de fournitures Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5. Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu’il a admises. L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Protection des données à caractère personnel: Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés. A l’issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit: Direction des Affaires Juridiques. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants:

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Chapitre Ier – Généralités. Article 3 – Obligations générales des parties. Article 4 – Pièces contractuelles. Article 5 – Confidentialité.

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Article 8 – Réparation des dommages. Article 11 – Précisions sur les modalités de règlement. Article 12 – Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance. Article 15 – Primes couramtes réalisation anticipée des prestations.

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Article 17 – Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire. Article 19 – Stockage, emballage et transport. Article 21 – Surveillance en usine. Article 22 – Opérations de vérification. Article 23 – Déroulement des opérations de vérification.

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Article 24 – Décisions après vérification. Article 25 – Admission, ajournement, réfaction et rejet. Article couurantes – Transfert de propriété. Article 27 – Maintenance des prestations.

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Ccay 29 – Principes généraux. Article 30 – Résiliation pour événements extérieurs au marché. Article 31 – Résiliation pour événements liés au marché. Article 32 – Résiliation pour faute du titulaire. Article 34 – Décompte de résiliation. Article 36 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire.

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Article 37 – Différends entre les parties.

Cahiers des clauses administratives générales et techniques

Article 38 – Marchés à bons de commande comportant un minimum. Arrêté du 19 janvier portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services – NOR: Répondre aux marchés publics pour les PME: Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou serbices distance. Comment répondre aux appels d’offre? Code des marchés publics J02 Répondre aux AO. Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités.